Les statuts de l’association

STATUTS

Préambule

REseau  Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés a pour but l’accueil et l’accompagnement de réfugiés de Syrie et d’Irak (notamment). Les actions concrètes liées à son objet ne peuvent se limiter à l’addition d’interventions individuelles et ponctuelles : elles comportent à la fois :

  • -des réponses à des sollicitations d’institutions, d’associations, d’organisations non gouvernementales, ou de personnes individuelles,
  • -des actions concrètes et concertées entre plusieurs personnes et organismes,
  • -des réflexions et mises en perspective, pour anticiper les orientations à venir,

I BUTS

Article I : création et fondement juridique

À partir du 19 octobre  2016, il est créé une association dénommée : REseau  Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés (REPAIR),

dont le siège social est au 13C rue du Moulin- Parnet, 25300 PONTARLIER.

L’association est organisée, animée et gérée par les membres adhérents, qui se reconnaissent dans les buts et objets de l’association. Cette association est régie par la loi  du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901..

Article II : objectifs

REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés a pour objectifs

  • d’accueillir et accompagner les personnes et familles  » réfugiées » « migrants » ou « demandeurs d’asile » par suite de fait de guerre civile, extérieure, de génocide, et de situations mettant en péril leur sécurité dans leur pays d’origine, ce, en mobilisant de façon bénévole et désintéressée les ressources de toutes natures, humaines, financières, matérielles, techniques, relationnelles, professionnelles de ses membres et sympathisants
  • Cette aide consistera principalement à accompagner ces personnes ou familles pour bénéficier d’une existence décente sur le territoire approximatif du Haut Doubs, prioritairement en ce qui concerne leur logement, leur nourriture, leur santé, l’accès à l’enseignement et à l’apprentissage du français, ainsi que tout autre besoin pouvant s’y rattacher, en particulier en ce qui concerne leurs obligations administratives et professionnelles, notamment dans la constitution et le suivi de leur dossier lié au droit d’asile.
  • de veiller au respect des textes votés par le législateur et leur stricte application par les instances administratives dans le domaine de l’accueil et l’accompagnement des réfugiés issus du Proche Orient plus particulièrement.

Article II bis : moyens d’action

D’une façon générale, entrent dans les moyens de l’association, toutes opérations mobilières ou immobilières susceptibles de servir l’objet de l’association.

  • Recherche de moyens réguliers d’accueil et d’hébergement des personnes qui nous seront confiées,
  • Recherche de financements appropriés à l’objet de l’association,
  • Recueil et diffusion de toutes informations relatives au logement, à la nourriture, aux soins et à la santé, à l’éducation, aux transports, à la sécurité, aux activités sociales, culturelles et économiques, aux droits et aux devoirs des personnes concernées.
  • Concertation et vigilance avec les services des collectivités territoriales et de l’Etat, ainsi qu’un partenariat structuré avec les associations humanitaires, caritatives, sociales et économiques concourant en tout ou partie au même objet.
  • Accompagnement concret de personnes accueillies dans la reconstruction de leur projet de vie, y compris la piste d’un éventuel retour dans leur pays s’ils le souhaitent, ce dans un contexte géo-politique apaisé.
  • Organisation de conférences, colloques, réunions, ou toutes actions susceptibles de faire connaître, comprendre, et participer concrètement à l’objet de l’association (actions de sensibilisation et de responsabilisation notamment).

Article III : laïcité

L’association est ouverte à tous, dans le respect des convictions individuelles et dans l’indépendance à l’égard des partis politiques et des groupements confessionnels et philosophiques.

En conséquence, dans le cadre de ses interventions auprès des différentes structures et associations REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés ne limitera pas le champ de ses sollicitations, s’assurant qu’aucun partenaire ne soit prépondérant, excluant à l’intérieur de l’association toute propagande, toute pression, tout endoctrinement.

Les moyens d’action de l’association sont laissés à son libre choix. Ils pourront aller de la tenue de réunions de travail et d’assemblées périodiques, à la concertation avec les pouvoirs publics et les élus, en passant par la publication de toutes informations relatives à son objet, quels que soient d’ailleurs le support matériel et le procédé de cette publication (bulletins, tracts, mémoires, photographies, vidéo, cinéma, site internet, réseaux sociaux , etc), ou par des rencontres, conférences, expositions, organisation de manifestations et toutes initiatives pouvant aider à la réalisation dudit  objet de l’association. Il peut être également décidé d’engager une action devant les instances de l’ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international dans les conditions prévues aux alinéas 7 et 8 de l’article XII.

II :COMPOSITION et ORGANISATION

Article IV :

L’Assemblée générale se prononce sur son affiliation éventuelle à des associations ou à des organisations diverses.

Article V :

L’association est composée de membres actifs, qui se reconnaissent dans ses buts et objets.

Sont membres actifs, les personnes qui prennent part aux activités de l’association et qui versent une cotisation dont le montant est fixé chaque année par l’Assemblée générale.

Toutefois, seules peuvent prétendre adhérer à l’association, les personnes physiques qui de surcroît doivent être présentées par un membre de l’association. Toute demande d’adhésion devra être formulée explicitement à un membre du Bureau et sera validée par le dit Bureau.

En outre, en cas de refus, le Bureau qui se prononce notamment sur toute demande d’admission conformément aux pouvoirs qui lui sont reconnus par l’article XII des présents statuts n’a pas à faire connaître le motif de sa décision.

Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

Article VI :

La qualité de membre se perd :

– par démission. La démission d’un sociétaire est enregistrée par le Conseil d’administration.

– ou par radiation. La radiation est prononcée à la majorité des 4/5 des membres du Conseil d’administration, pour infraction aux présents statuts et règlements ou motif grave portant préjudice moral ou matériel à l’association. Avant la prise de décision éventuelle de radiation, le Président ou le co-Président de l’Association informe la personne concernée des faits qui lui sont reprochés, la sanction encourue, les preuves réunies contre elle et l’invite à fournir des explications. Les échanges de correspondances se feront obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La démission ou la radiation d’un sociétaire ne met pas fin à l’Association, qui continue d’exister entre les autres sociétaires.

Article VII :

Les Assemblées générales, régulièrement constituées, représentent l’universalité des membres de l’association.

Les Assemblées générales se composent des membres actifs.

Sont électeurs tous les membres, à jour de leur cotisation. Les dits membres ont voix délibérative.

Les Assemblées générales se réunissent sur convocation des co-présidents de l’association ou à la demande du tiers au moins de ses membres.

Les convocations doivent mentionner l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’administration sur proposition du Bureau. Sur les convocations il n’est porté que les propositions émanant du Conseil et celles qui lui ont été communiquées dix jours au moins avant la date de la réunion. Cependant, l’ordre du jour peut être modifié au début de l’Assemblée par accord de  la majorité des membres présents. Les convocations sont faites par lettre individuelle ou courriel dix jours au moins avant la tenue de l’Assemblée.

Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration ou ajoutés par l’Assemblée.

La présidence de l’Assemblée Générale appartient au Président ou au Co-Président, ou toute personne proposée  en début de séance et acceptée par l’Assemblée.

Le Bureau de l’Assemblée est celui du Conseil d’administration.

Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En effet, seuls ont droit de vote les membres présents ; le vote par procuration est accepté, à raison d’une procuration par membre présent.

Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux adressés à chaque adhérent après la tenue de l’assemblée. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent.

Article VIII :

Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée générale dans les conditions prévues à l’article précédent.

L’Assemblée générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’administration notamment sur la situation morale et financière de REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés. Il est donné lecture des rapports de vérification établis par les vérificateurs aux comptes.

Les rapports annuels et les comptes sont envoyés avec le procès-verbal de l’assemblée à chacun des membres.

L’Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant et délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.

Elle autorise toutes acquisitions ou locations, ou mises à disposition de biens immeubles nécessaires à l’accomplissement des buts de l’association, tous échanges et ventes de ses immeubles, ainsi que toutes constitutions d’hypothèque et tous emprunts.

L’Assemblée Générale nomme également, pour un an, les deux vérificateurs aux comptes.

Elle fixe aussi le montant de la cotisation annuelle.

L’Assemblée Générale délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents, dès lors qu’elle aura été convoquée dans les règles précisées à l’article VII.

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité des membres présents. Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois à la demande du quart au moins des membres présents ayant voix délibérative, les votes doivent être émis au scrutin secret.

III ADMINISTRATION

Article IX :

REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés est administrée par un Conseil d’administration composé de 10 membres au minimum, élus par l’Assemblée générale et choisis parmi les membres. Chacune des commissions mises en place par REPAIR est représentée au Conseil d’administration. Les membres du Conseil d’administration sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers tous les ans. En cas de vacance, le Conseil pourvoit au remplacement de ses membres. Les pouvoirs des membres remplaçants prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Pour siéger au Conseil d’administration de l’association, toute personne doit être âgée de dix-huit ans au moins au jour de la nomination, et obligatoirement membre de l’association à jour de ses cotisations.

Article X :

Le Conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés l’exige et  au moins une fois par trimestre.

Le Conseil d’administration délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des membres présents.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par un co-Président et un co-Secrétaire.

Article XI :

Les fonctions des membres du Conseil d’administration et des membres du Bureau sont gratuites. Toutefois les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives.

Le rapport financier présenté à l’Assemblée générale doit faire mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à des membres du Conseil d’administration.

Article XII :

Le Conseil d’Administration détermine et conduit la politique de REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés.

Il est investi d’une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association. Il dispose à ce titre d’une plénitude de compétences sous réserve de celles reconnues par les présents statuts à l’Assemblée générale.

Le Conseil délibère sur l’ensemble des questions relevant de l’objet de l’association. Il propose des moyens d’action pour réaliser les objectifs de REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés et veille à l’application des décisions de l’Assemblée générale.

Il se prononce sur toutes les demandes d’admission à l’association, en conformité avec les dispositions de l’article V. Il prononce également les éventuelles mesures d’exclusion des membres dans le respect de l’article VI.

Le Bureau rend compte de ses travaux à chaque Conseil d’administration.

Le Conseil fait ouvrir tous comptes en banque, et auprès de tous autres établissements financiers, effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. L’ouverture et le fonctionnement de tous comptes nécessitent les signatures conjointes d’un co-Président et d’un co-Trésorier. Le Conseil autorise la prise à bail ou la location des locaux nécessaires aux besoins de l’association, et toutes acquisitions et ventes de rentes, valeurs, meubles et objets mobiliers.

Il est compétent en particulier pour décider d’engager une action devant les instances de l’ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international, chaque fois qu’il le juge utile et conforme au but, à l’objet et à l’intérêt de l’association.

Le Conseil d’administration dispose d’une plénitude de compétences s’agissant du droit d’action en justice de l’association et sa mise en œuvre. Il est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister.

Le Conseil d’administration est autorisé par les présents statuts à déléguer à un co-Président la conduite éventuelle d’une action judiciaire et sa mise en œuvre. Les co-Présidents peuvent demander à l’un des sociétaires de représenter l’association en justice. Pour cela, le sociétaire qui accepte, devra être porteur d’un mandat exprès délivré selon les termes de l’article XIV alinéa 1 des présents statuts.

Article XIII :

Le Conseil d’administration élit chaque année, en son sein, à la majorité des membres présents, au scrutin secret, un Bureau comprenant :

  • deux co-Présidents
  • deux co-Secrétaires,
  • deux co-Trésoriers,

Les membres sortants sont rééligibles.

Les membres du bureau sont élus si possible à parité de genre.

Article XIV :

Les co-Présidents assurent le fonctionnement de l’association. Ils dirigent les travaux du Conseil d’administration et assurent l’exécution des décisions. Ils représentent REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés dans tous les actes de la vie civile. Ils doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils et politiques. Ils représentent l’association devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international et devant toute commission et cela, en demande comme en défense. Les co-Présidents peuvent donner expressément et par écrit délégation spéciale à tout membre de l’association pour les représenter dans les actes de la vie civile et/ou judiciaire. Ce mandat doit être confirmé par une délibération du Conseil d’administration. Le représentant bénéficiaire de pareille procuration spéciale doit jouir du plein exercice de ses droits civils et politiques.

Les co-Secrétaires sont chargés de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l’envoi des diverses convocations. Ils ont la responsabilité de s’assurer de la rédaction des procès-verbaux des séances tant du Conseil d’administration que des Assemblées générales et en assurent la transmission à l’ensemble des membres.

Les co-Trésoriers tiennent les comptes de l’Association. Ils effectuent tous paiements et perçoivent toutes les recettes sous la surveillance des deux vérificateurs aux comptes spécialement élus par l’Assemblée Générale. Ils tiennent une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rendent compte à l’Assemblée Générale annuelle qui statue sur la gestion.


Article XV:

Les ressources annuelles de REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés se composent :

  1. du produit des cotisations des membres ;
  2. des éventuelles subventions de l’État, des Régions, des Départements, des Communes, des institutions Publiques ou semi-Publiques ;
  3. des intérêts et redevances des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus ;
  4. des dons manuels, et subventions accordées par des personnes physiques ou morales,
  5. toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.( notamment legs et donations )

Article XVI :

Les biens corporels ou incorporels constituant le patrimoine mobilier de REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés peuvent être de nature différente ( équipements de toutes sortes, mobilier de bureau, matériel informatique, véhicules, stocks de matières, marchandises, portefeuille de valeurs mobilières, livrets d’épargne, sommes figurant sur les comptes bancaires , argent liquide, etc ).

Concernant le patrimoine immobilier, il est limité, conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, uniquement à l’acquisition à titre onéreux, à la possession et à l’administration :

  • du local destiné à l’administration de l’Association et à la réunion de ses membres ;
  • des immeubles strictement nécessaires à l’accomplissement du but qu’elle se propose.

Article XVII :

La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’administration, par une Assemblée générale, convoquée spécialement à cet effet.

Les conditions de convocation et les modalités de tenue d’une telle Assemblée sont celles prévues aux articles VII et IX des présents statuts.

Pour la validité des décisions, l’Assemblée doit comprendre au moins la moitié plus un des membres ayant droit de vote. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours, au moins, d’intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Pour être valable, la décision de dissolution requiert la majorité des deux tiers des membres présents.

Les votes ont lieu à main levée sauf si le quart au moins des membres présents ayant voix délibérative exige le vote secret.

Article XVIII :

En cas de dissolution, l’Assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association et dont elle détermine les pouvoirs.

L’actif net sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l’Assemblée générale.

Article XIX :

Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d’administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée générale.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés.

Article XX :

Les co-Présidents doivent accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901 tant au moment de la création de l’Association qu’au cours de son existence ultérieure. Ils devront notamment faire connaître dans les trois mois à la Sous-Préfecture tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de REseau Pontarlier Accueil Insertion Réfugiés.